Votre véhicule d'occasion acheté récemment tombe en panne
Imaginons le cas de figure dans lequel vous venez d'acquérir une voiture d'occasion. Rapidement (dans la limite de deux années au maximum après votre achat), celle-ci tombe malheureusement en panne. Vous êtes en droit de vous interroger sur l'existence d'un éventuel vice caché tel qu'il est défini dans le Code Civil à l'article 1641. Ce vice doit donc être, selon la loi, à la fois occulte, antérieur à la vente et rendre le véhicule totalement impropre à l’usage.
Pour prouver l'existence de ce vice caché, vous n'aurez pas d'autres choix que de réaliser une expertise automobile. Bien sûr, ce ne sera pas vous qui effectuerez les vérifications techniques ! Mais vous devrez contacter un expert qui s'en chargera dans le cadre d'une expertise facultative.
Vous avez également la possibilité d'effectuer des démarches similaires avant la découverte d'un vice caché. Vous pouvez donc chercher à vous prémunir de ce risque en faisant intervenir l'expert avant d'acheter le véhicule. Vous éviterez ainsi de bien mauvaises surprises même si cela engendre des frais supplémentaires. Vous aurez déjà certainement compris que ce cas de figure concerne en priorité les véhicules disposant d'une valeur certaine.
Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations au sujet de la profession d'expert automobile, vous pouvez consulter les articles L326-1 et suivants du Code de la route. Les articles L327-1 et suivants détaillent quant à eux l'expertise automobile en cas de dommages au véhicule indemnisable par l'assureur.
Vous contestez les conclusions d'une expertise
Passons maintenant à une circonstance différente. Mettons nous alors dans la situation d'un conducteur dont le véhicule vient de subir un dommage. Conformément à la procédure, votre compagnie d'assurance a demandé une expertise dont les conclusions vous seront communiquées et détermineront le montant éventuel de votre indemnisation en cas de dommages graves. Après en avoir pris connaissance, vous n'êtes absolument pas satisfait du montant proposé par votre assureur.
Contrairement aux idées reçues sur ce sujet, rien ne vous oblige à en rester là. Vous avez en effet le droit de commander vous-même une expertise dont vous utiliserez les résultats pour contester le premier examen. Document incontestable, il vous servira de base fiable lors de vos négociations futures avec la compagnie d'assurance pour obtenir une meilleure indemnisation que celle initialement proposée.
Vous contestez les travaux effectués par un garagiste
Il existe encore un troisième cas de figure qui vous autorise à recourir à une expertise facultative. Vous venez d'amener votre voiture au garage pour effectuer des réparations (décidément, il semblerait que vous n'avez pas beaucoup de chance avec votre voiture ces derniers temps !). Une fois l'intervention du garagiste terminée et votre voiture récupérée, vous n'êtes malgré tout pas satisfait du travail réalisé. Deux cas de figure peuvent se produire : soit vous estimez que les réparations n'ont pas été correctement effectuées (voire pire, pas réalisées du tout !), soit vous contestez le montant de la facture.
Si vos tentatives de négociations avec le garagiste n'aboutissent pas, il vous reste la possibilité de recourir à l'expertise facultative. En faisant appel à un professionnel qualifié en ce domaine, vous aurez donc l'avis neutre et neuf d'une tierce personne. Si jamais, dans le cas le plus extrême que l'on puisse imaginer en la circonstance, vos litiges avec le garagiste doivent se régler devant les tribunaux, le rapport pourra vous être d'un appui certain et précieux. N'hésitez surtout pas à user de votre droit !
Comment se déroule l'expertise obligatoire ?
Pour bien distinguer les deux types d'expertises, il nous semble intéressant de les détailler. Commençons alors par l'examen qualifié d'obligatoire. Celui-ci est imposé par la compagnie qui assure votre véhicule. Il est incontournable car il déterminera ensuite le montant de l'indemnisation à laquelle vous pourrez prétendre en cas d'impossibilité de réparation (sur le plan technique comme sur le plan économique).
Tout débute avec la désignation d'un expert compétent et qualifié. Pour cela, il doit obligatoirement être inscrit sur le registre national de cette profession. Ensuite, le professionnel réalise son étude en se déplaçant auprès du véhicule accidenté ou à partir de photographies. Sur la base de ses observations, il rédige son rapport qui doit faire mention des conditions de l'accident, de la nature des dommages ainsi que de l'évaluation des coûts de remise en état. Le document doit également effectuer des préconisations pour la suite à donner (soit donner l'ordre d'effectuer les réparations soit remplacer le véhicule). Bien évidemment, il vous sera remis une copie de ce rapport, ainsi qu'à votre assureur.
Rappelons, comme nous l'avons évoqué avant dans ce texte, qu'il vous est tout à fait possible de contester les conclusions de l'expertise diligentée par votre assureur en demandant un nouvel examen qui sera, cette fois, qualifié de facultatif.
Qu'en est-il de l'expertise facultative ?
Vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expertise de votre assurance ou avec les réparations effectuées par votre garagiste. C'est décidé, vous allez contester de manière officielle. Pour cela, votre seul recours sera l'expertise facultative. Pour lancer cette procédure, rien de très compliqué, rassurez-vous. Il vous faudra tout d'abord prendre contact avec les professionnels agréés à exercer dans votre département. Pour le désigner, vous pourrez consulter le registre national dédié à cette profession. Ensuite, l'étude se déroule comme pour une expertise demandée par une société d'assurance. Il vous faudra simplement précieusement conserver les conclusions qui vous seront remises, surtout si vous souhaitez vous en servir devant les tribunaux afin de régler un litige.
Pour éviter la recherche du professionnel et simplifier encore plus ce type de démarche, pensez à consulter votre contrat d'assurance de responsabilité civile. En effet, certains d'entre eux incluent parfois une garantie pour ce cas de figure. Vous aurez ainsi droit à la désignation du professionnel par votre assureur mais aussi à sa rémunération directe par la compagnie ou encore au remboursement de ses honoraires si vous disposez d'un justificatif (facture).
N'oubliez pas que tout expertise doit être financée par celui qui se trouve à son origine. Ainsi, dans le cadre d'un examen obligatoire, le coût sera supporté par la compagnie et l'assuré n'aura pas le moindre centime à débourser. Par contre, dans le cas d'une expertise facultative, la facture vous sera directement adressée et vous devrez la régler. Le coût de l'intervention du professionnel peut atteindre facilement plusieurs centaines d'euros, ce qui représente, dans certaines circonstances, un poids financier délicat à supporter pour les automobilistes les moins fortunés.