Comment changer l’adresse du siège social ?

Vous souhaitez procéder au changement de l’adresse du siège social de votre entreprise, mais vous savez par où commencer ? Dans cet article, nous vous détaillons toutes les étapes qui constituent la procédure définie par la loi. Découvrez toutes les démarches par lesquelles vous devrez passer pour modifier la domiciliation de votre société.

La prise de décision

Le changement d’adresse fait partie des évènements qui requièrent la modification des statuts d’une société. Et, les modalités de cette décision varient en fonction de la forme juridique de celle-ci. Dans certains cas, les statuts prévoient les conditions de leur propre modification. Le plus souvent, cela nécessite l’accord des associés ou des actionnaires majoritaires.
Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), le changement de l’adresse du siège social est décidé par l’assemblée des associés. Il arrive que les statuts autorisent le gérant à en décider, mais sa validation doit être ratifiée par l’assemblée des associés.
Le transfert de siège social d’une SAS (Société par actions simplifiée) dépend de la volonté des actionnaires et des termes prévus par les statuts constitutifs. C’est la raison pour laquelle il est souvent demandé que ces statuts soient bien définis en amont. Car, ce sont eux qui définissent l’organe compétent qui actera le changement de siège social d’une SAS. Il peut s’agir de l’assemblée générale comme du président. Il en va de même pour la décision initiant le transfert de siège social d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
En ce qui concerne l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la décision de changement d’adresse dépend uniquement de l’associé unique. Néanmoins, les statuts peuvent permettre au gérant d’assumer cette tâche, à condition que la décision finale soit ratifiée par l’associé unique.
Et pour ce qui est des sociétés civiles, la décision de changement de siège social est prise par l’assemblée générale extraordinaire des associés.
Toute décision de changement de l’adresse social d’une société est formalisée par un procès-verbal rédigé et signé par l’organe compétent. En fonction de la forme juridique de l’entreprise, cet organe peut être l’assemblée générale ou le représentant légal de la société.

La modification des statuts de la société

De même que pour la prise de décision, les conditions de modification des statuts d’une société varient en fonction de sa forme juridique.
Dans le cas du transfert de siège social d’une SAS ou d’une SASU, les conditions de modification sont définies dans le statut juridique.
Pour les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), la modification statutaire requière une majorité qualifiée. Cela signifie que, pour que les statuts soient modifiés, les trois quarts des parts sociales des actionnaires présents doivent être d’accord et ce, au cours d’une assemblée générale. Pour les SARL créées après le 4 aout 2005, le quota de la majorité est de deux tiers des actionnaires.
Si votre entreprise est une Société en nom collectif (SNC), la modification statutaire n’est soumise qu’à l’unanimité des actionnaires. Toutefois, si le statut le permet, elle peut aussi être tranchée à la majorité.
En ce qui concerne la Société civile (SC), toute modification de statut requière l’unanimité des actionnaires.

La publication du transfert

Une fois que la décision de changement de l’adresse du siège social est confirmée et actée, vous êtes tenu de la publier dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication doit intervenir dans un délai d’un mois, à compter de la date de modification des statuts.
Si la nouvelle adresse de l’entreprise est située dans le même département que l’ancienne, l’avis doit être publié dans un journal habilité de ce département. Par contre, si la nouvelle adresse est située dans un autre département que l’ancienne, alors vous devrez effectuer une double publication. L’une dans un journal habilité du département d’origine, l’autre dans le nouveau département.
L’avis d’insertion doit être publié avant le dépôt de la demande d’inscription modificative au RCS (registre du commerce et des sociétés). Il doit porter la signature du représentant légal de l’entreprise ou celle du notaire ayant rédigé l’acte. Les informations suivantes doivent y figurer :

• La forme juridique de l’entreprise
• Sa raison sociale ou dénomination sociale
• L’adresse du siège
• Le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS
• Le montant du capital social
• Le procès-verbal de changement de l’adresse

Dépôt au greffe et inscription modificative au RCS

Toute demande de transfert du siège social doit être déposée dans un délai d’un mois, à compte de la date de signature du procès-verbal de changement d’adresse. En outre, elle doit faire l’objet d’un dépôt des actes modificatifs. Ce type de procédure nécessite une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social de l’entreprise, ou au CFE (Centre de formalités des entreprises). Par conséquent, vous êtes tenu de présenter un exemplaire du procès-verbal de changement d’acte en même temps que le dossier d’inscription modificative.
La demande de modification déposée auprès du registre du commerce et des sociétés doit inclure les documents suivants :

• La décision de changement de l’adresse du siège social certifiée conforme par le représentant légal
• Les nouveaux statuts datés et certifiés par l’organe compétent (dirigeant ou assemblée générale)
• L’attestation de parution de l’annonce ayant publié le transfert
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (facture d’électricité, bail commercial…)
• Le pouvoir du représentant légal, dans le cas où il confie les démarches à un mandataire
• Le Cerfa N°11682*03 complété

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